APPEL À PROJETS FDVA 2018

APPEL À PROJETS FDVA 2018

Le FDVA est un dispositif placé sous la responsabilité du ministère de l’Éducation Nationale. Ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, par l’attribution de subventions au profit des bénévoles élus ou responsables d’activités, pour le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a initiés définis et mis en œuvre dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Le principal bénéfice attendu est le soutien du tissu associatif local, de son maillage territorial et dans toutes ses composantes sectorielles, contribuant ainsi à la consolidation du secteur associatif de la collectivité de Saint Martin.

La présente note d’orientation a pour objet de définir pour l’année 2018 les modalités d’octroi des
concours financiers pour le soutien au financement global ou à un voire deux nouveaux projets des associations de la collectivité de Saint Martin.

LES ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES :

- les associations de tout secteur, régies par la loi 1901 et son décret d’application sans condition d’agrément, ayant leur siège social à Saint Martin
- Un établissement secondaire d’une association peut solliciter une subvention s’il dispose d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale.

La présente note d’orientation définit les modalités de financement pour l’année 2018.

CRITÈRES GÉNÉRAUX

Les associations éligibles doivent répondre aux conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
- être régulièrement déclarées et à jour des obligations déclaratives au Registre National des Associations (RNA), statuts, adresse, liste des dirigeants
- avoir un numéro SIRET
- avoir un objet d’intérêt général
- faire preuve d’une gouvernance démocratique,
- avoir une gestion financière transparente,
- respecter la liberté de conscience, ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire,
- favoriser la parité et accueillir des jeunes dans leurs instances dirigeantes.
- avoir leur siège à Saint Martin.

LES ASSOCIATIONS NON ÉLIGIBLES :

- les associations représentant un secteur professionnel ou défendant essentiellement les intérêts d’un public adhérent (syndicat, association de consommateurs...)
- les associations para-administratives ou para-municipales
- les associations n’ayant pas satisfait aux exigences de bilans financiers des actions et d’évaluation financées antérieurement.

PRIORITÉS

- les petites associations, définies comme employant deux salariés au plus.

LES ACTIONS ÉLIGIBLES

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une activité spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire d’une demande de subvention. La demande doit donc être étayée et justifier le besoin particulier du financement.
Les demandes soutenues pour le même objet par ailleurs ne sont pas prioritaires, qu’elles le soient par exemple par un autre dispositif public (CNDS, soutien au titre des « quartiers politiques de la ville », par un autre service de l’État ou par une collectivité territoriale).

Deux types de demandes peuvent être soutenues :

I - Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association
Sera plus particulièrement soutenu :
- Une association dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
- Une association qui démontre une capacité à mobiliser et rassembler une participation significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités.

II - Un financement peut être apporté en cohérence avec l’objet de l’association et qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale.
Sera plus particulièrement soutenu, pour son amorçage, sa pérennisation ou son développement :
- Un projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés
géographiquement ;
- Un projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser dans le territoire une large participation de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyen dont les personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité le cas échéant ;
- Un projet associatif ou inter-associatif qui concourt à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusivement ou aux membres de l’association ou des associations qui portent le projet : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc...
- Un projet associatif ou inter- associatif innovant et structurant apportant, pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en terme de modèle économique ou de services non satisfaits), une évolution innovante de la gouvernance.

Ne sont pas éligibles:
- Les actions de formations
- Les études qui sont soutenues au titre du FDVA national
- Les subventions d’investissements (hors achat matériel courant). Les demandes de subvention ne peuvent donc se limiter à l’acquisition de biens amortissables.

III - MODALITES FINANCIERES
1) Les subventions allouées peuvent être comprises entre 1 000 € et 15 000 €. Des subventions peuvent toutefois être accordées sous ce seuil ou au-dessus de ce plafond si la nature du projet, le territoire ou son portage inter-associatif le justifie.
2) Il est rappelé qu’une subvention étant par essence discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.
3) Les associations ayant bénéficié d’une subvention au titre du FDVA d’un exercice antérieur doivent impérativement faire parvenir le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration correspondant au formulaire cerfa n°1509. En l’absence de ce compte rendu, aucun financement ne pourra être attribué l’année suivante.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total du projet.
La partie restant à charge (20% au moins) doit donc provenir de ressources propres ou internes de l’association ou de financement externes, mais privés, dons de particuliers (y compris en nature) et partenariats avec des entreprises (mécénat financier ou de compétences par exemple).

LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Le dossier Cerfa N° 12156*05 est à transmettre par voie postale à :
DJSCS de Guadeloupe (FDVA 2018)
323 Boulevard du Général de Gaulle
97 100 BASSE-TERRE
Vous devez joindre impérativement :
- Le projet associatif
- Les comptes 2016-2017 et le budget prévisionnel 2018
- Le RIB
- Le numéro RNA
- Le numéro SIRET (code Siren de 9 chiffres + 5 chiffres correspondant au code personnalisé de l’adresse du siège ou de l’établissement secondaire demandeur le cas échéant)
- La fiche « Attestations » doit être renseignée, notamment pour celle relative au montant total et cumulé d’aides publiques sur les trois derniers exercices datée et signée accompagnée d’une délégation de signature le cas échéant.
Les dossiers doivent être transmis par voie postale au plus tard le 15 septembre 2018 cachet de la poste faisant foi.
Rejet de tout dossier incomplet.
Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier de demande de subvention Cerfa n°12156*05 téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Pour les contributions volontaires consulter la notice à l’adresse :

http://www.associations.gouv.fr/975-la-valorisation-comptable-du
Un dossier trop succinct expose l’organisme demandeur à voir sa demande rejetée.
Pour toutes informations vous pouvez adresser une demande par mail à l’adresse suivante :

DJSCS971-VIE-ASSOCIATIVE@drjscs.gouv.fr