AIDE A LA CREATION/RENOVATION/RECONSTRUCTION DES GUEST HOUSES CLASSES ET NON CLASSES DE SAINT-MARTIN 2018

AIDE A LA CREATION/RENOVATION/RECONSTRUCTION DES GUEST HOUSES CLASSES ET NON CLASSES DE SAINT-MARTIN 2018

L’État, autorité de gestion du Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER ), lance en complémentarité de l’aide exceptionnelle 2 000 euros par chambre de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin, pour la rénovation-réhabilitation des hébergements classés des «Guest Houses», un appel à projets sur la création, la rénovation et la reconstruction pour cette catégorie d’hébergement classés et non classés.

CONTEXTE

Les Guest Houses sont des hébergements de moins de dix chambres destinés à une clientèle de passage qui effectue un séjour de quelques jours sur la base d’une location forfaitaire à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile et proposant a minima un service de petit déjeuner chaque matin.

Saint-Martin comptait, avant le cyclone Irma, 17 Guest Houses dont 12 ont été labellisés suite à l’adoption d’un référentiel de classement des Guest Houses lancée par la Collectivité de Saint-Martin en 2014.

Suite au passage du cyclone Irma en septembre 2017, le parc d’hébergement touristique de Saint-Martin à connu de forts dégâts matériels ne permettant plus l’accueil normal de la clientèle et le maintien de l’emploi dont les Guest Houses.

Post Irma on recensait 4 structures ouvertes pour une trentaine de lits. On recense en novembre 2018, 12 établissements ouverts dont 7 établissements classés et 5 établissements non classés. Soit un total de 53 chambres.

1 - OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS

Cet appel à projets a pour objectif de faciliter la création, la rénovation et la reconstruction des Guest Houses classés et non classés du territoire suite au passage du cyclone IRMA et d’accompagner et susciter des initiatives individuelles concourant au développement d’une offre innovante et de qualité permettant d’améliorer l’attractivité de la destination Saint-Martin et d’attirer une nouvelle clientèle touristique.

Il s’agit d’apporter un soutien direct à ces établissements par le biais d’une aide à l’investissement matériel et immatériel, contribuant à soutenir le lancement de nouvelles offres de services et d’encourager les Guest Houses non classés à s’inscrire dans une démarche de qualité en lien avec le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027 de la Collectivité de Saint-Martin. Cette aide doit permettre également de poursuivre l’effort de montée en gamme des Guest Houses déjà classés.

2 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’APPEL A PROJETS

 2.1 - Les conditions d'éligibilité des projets

a) Éligibilité géographique

L’appel à projets concerne le territoire de Saint-Martin.

b) Éligibilité temporelle

Sont éligibles les projets qui n’ont connu aucun commencement d’exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande d’aide. Par «commencement d’exécution des travaux», il faut comprendre soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande ferme d’équipements ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.

L’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérées comme le début des travaux.

La durée de réalisation du projet ne pourra pas excéder les deux ans suivant l’octroi de l’aide. Cette durée pourra être prorogée sur demande motivée, par voie d’avenant à la convention attributive de l’aide.

L’investissement devra être maintenu pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation à la Commission européenne des comptes annuels du programme dans lesquels figurent les dépenses de l’opération. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes, défaillants ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue pendant la période minimale susmentionnée.

c) Éligibilité thématique

Les projets doivent concourir à la création, la rénovation et la reconstruction du parc d’hébergement classés et non classés des Guest Houses du territoire en contribuant au renouveau de l’économie touristique du territoire et au retour et/ou au maintien à l’emploi tout en respectant le schéma territorial de développement du tourisme. Les projets doivent prendre en compte les points suivants :

  1.  Intégration du concept de tourisme durable
  2.  Équilibre entre les aspects environnementaux (préservation des paysages et des ressources, gestion des déchets, de l’eau et de l’énergie,...), économiques (création d’emplois et de richesses, valorisation des circuits-courts,...) et socio-culturels (préservation et sensibilisation à la culture, au patrimoine et au respect du cadre de vie)
  3.  Lancement de services et produits haut de gamme moderne innovants respectueux de l’environnement

d) Éligibilité du porteur de projet

Peuvent candidater à cet appel à projets, à compter du mardi 27 novembre 2018, les Guest Houses classés et non classés, au sens du Code du Tourisme en vigueur à Saint-Martin, et n’ayant pas bénéficié d’une décision attributive d’une aide FEDER  sur le programme 2014-2020 durant les 12 derniers mois.

Remarques :

  •  les projets d’investissement présentés dans le cadre de cet appel à projet peuvent bénéficier du cofinancement de l’aide exceptionnelle portée par la Collectivité Territoriale de Saint-Martin
  •  les agriculteurs et pêcheurs ayant des projets de création de Guest Houses ou tout autre projet s’inscrivant dans une démarche de promotion de la destination touristique à travers la valorisation du territoire notamment par la mise en valeur du monde rural, de l’espace naturel et du développement durable (écotourisme), du patrimoine, des produits du terroir (agrotourisme, écotourisme) devront se rapprocher du Groupe d’Action Local LEADER, géré par la Collectivité territoriale de Saint-Martin, pour bénéficier du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER  ).   

e) Éligibilité des dépenses

Pour être éligibles, les dépenses doivent être prévues dans le plan de financement du projet et être liées directement au projet et nécessaires à sa réalisation. Par ailleurs, les dépenses doivent appartenir à l’une des catégories de dépenses ci-dessous :

  •  Investissements matériels (acquisition d’équipements et matériels pour la modernisation de l’outil ou le développement de nouveaux produits et/ou services et travaux de reconstruction du bâti),
  •  Travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, achats de mobiliers et matériels,
  •  Équipements informatiques en lien avec la gestion de l’établissement,
  •  Aménagements paysagers, achat de végétaux,
  •  Investissements immatériels (frais d'installation, frais d’architecte et d’expertise)

Ne sont pas éligibles :

  •  les frais généraux, frais de personnel ;
  •  les acquisitions foncières, immobilières ;
  •  les coûts indirects du projet, c’est-à-dire les coûts qui ne sont pas rattachés directement au projet (Exemple : dépenses de fonctionnement courant du candidat)

 2.2 La procédure de sélection des projets

Tout dossier qui ne respecterait pas le format préconisé ou qui serait incomplet, c'est-à-dire qui ne comprendrait pas l'ensemble des documents cités dans le formulaire de demande de subvention, sera déclaré non recevable.

 a) La commission de sélection

La sélection des projets sera réalisée par la commission de sélection d’Appel à projet prévu par l’arrêté n°2017-77 du 15 mai 2017, portant organisation de la procédure de sélection des dossiers dans le cadre des appels à projets sollicitant des fonds européens.

La commission de sélection aura la charge d’examiner les dossiers complets au regard des critères de sélection précisés au point suivant. Pour chaque critère de sélection, la commission de sélection attribue une note selon la grille d’évaluation (voir annexe 1) du présent appel à projet. Une note globale est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque critère.

b) Les critères de sélection

Les projets répondant aux conditions d'éligibilité mentionnées au point 2.1, seront analysés par la commission de sélection, qui procédera à l’analyse des projets selon les critères de sélection suivants :

  •  Adéquation du projet avec le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027
  •  Capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FEDER  ;
  •  Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FEDER  ;
  •  Qualité du projet axé sur l’amélioration et la montée en gamme, notamment en matière de conception architecturale et paysagère, de qualité des services et du respect des enjeux environnementaux et développement durable, (gestion économe de l'eau, des déchets et/ou de l'énergie) ;
  •  Viabilité et impact économique du projet (sources de financement, retombées attendues, nombre potentiel d'emplois maintenus et/ou créés, etc.) ;
  •  Caractère innovant du projet c’est-à-dire se démarquant de l’existant par la méthodologie, les objectifs et/ou les résultats, en tirant les enseignements du cyclone Irma.

c) La méthode de sélection

La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.

Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection, sachant que :

  •  2 points sont attribués si le projet répond directement à la priorité ou au critère.
  •  1 point est attribué si le projet y répond indirectement.
  •  0 point si le projet n’y répond pas du tout.

Les projets seront classés par la commission de sélection en fonction du total des notes obtenues. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 6 sur un total de 12 points.

Les projets seront retenus par décision du Comité Régional Unique de Programmation (CRUP).

Au préalable, une réunion (pré-comité) ayant pour objet l’examen des dossiers reçus au regard des priorités des financeurs potentiels des projets sera organisée avec l’ensemble des services de l’Etat et de la Collectivité Saint-Martin pour émission d’un avis.

2.  3 - Les modalités de financement et de versement de l'aide FEDER

Les projets pourront être approuvés par le FEDER  sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées dans le Programme opérationnel Etat FEDER /FSE  de Saint-Martin pour la période 2014-2020 et en particulier aux objectifs de l’axe prioritaire 9 « Promouvoir l’innovation et la compétitivité des entreprises au service du développement économique et de l’emploi ».

a) Montant global de l’appel à projets

Le montant indicatif de crédit FEDER  mobilisé dans le cadre de cet appel à projets s'élève à 1 million d'euros.

b) Taux d’aide

Le taux de cofinancement maximum du FEDER  est de 60% du coût total éligible. Le projet peut être cofinancé par l’aide exceptionnelle de la Collectivité de Saint-Martin et ce jusqu'à concurrence d'un taux maximum d'aides publiques, prévue dans le cadre du régime des aides d’État, soit 80%.

c) Le montant de l'aide

Le montant plancher de l’aide FEDER  est de 20 000 € par projet.

Le montant plafond de l’aide FEDER  est de 100 000 € par projet.

d) Les modalités de versement de l’aide FEDER

L’aide FEDER  sera accordée sous la forme d’une subvention d’investissement versée en remboursement des dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire au cours de la période d’exécution du projet, après présentation des justificatifs des dépenses réalisées.

Une avance maximale de 35% pourra être mandatée sur justification du commencement d’exécution de l’opération cofinancée.

Acomptes : des acomptes à hauteur de 60% du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen peuvent le cas échéant être versés, sur justification des dépenses effectuées à hauteur de 80% du coût éligible de l’opération. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. Le montant cumulé de l’avance et des acomptes ne pourra en aucun cas dépasser 80 % du montant de la subvention communautaire.  

e) Les engagements du bénéficiaire au regard de l'aide FEDER

Le bénéficiaire de l’aide FEDER , s’engage à respecter l’ensemble des règles spécifiques liées au cofinancement du fonds européen et à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, par l’autorité de gestion et par toute autorité commissionnée par l’Etat ou par le corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens.

f) Les obligations de communications sur les aides européennes versées

Le candidat devra faire mention de la participation de la Collectivité territoriale de Saint-Martin et de l’Union Européenne pour toutes les actions de communication et de promotion liées à son projet dès lors qu’il a été retenu. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « projet cofinancé par la Collectivité territoriale de Saint-Martin et l’Union Européenne » et de l’apposition des logos.

La Collectivité territoriale de Saint-Martin, compétente en matière de politique territoriale du tourisme pourra également communiquer sur le projet cofinancé.

3 - CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS

Ouverture de l’appel à projets

Le présent appel à projet est ouvert à compter du mardi 27 novembre   2018

Clôture de l’appel à projets

Il sera clos de droit le vendredi 4 janvier 2019 à 13h00,  heure limite de dépôt des dossiers.

 4 - DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature utilisé pour ce volet est le dossier de demande de subvention FEDER de Saint-Martin, Programmation 2014-2020.

Le présent appel à projets et le dossier de candidature pourront être téléchargés à partir du site internet de la Préfecture de région : http://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/  et de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin : www.com-saint-martin.fr

Le dossier de candidature devra être accompagné :

  •  d’un courrier de candidature adressé à la Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  •  du dossier candidature dûment complété et signé
  •  de l’ensemble de pièces demandées au dossier

LE DOSSIER DOIT ÊTRE COMPLET POUR POUVOIR ÊTRE EXAMINE  

Dépôt des dossiers  

Le dossier devra être déposé ou envoyé dans une enveloppe en deux exemplaires PAPIER  ainsi qu’en un exemplaire version NUMERIQUE  sur clé USB   (contenant les mêmes documents en version PDF), en mentionnant le titre de l’appel à projets dans l’envoi à l’adresse suivante :

Madame la Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Candidature à l’appel à projets :

« Aide à la création/rénovation /reconstruction des Guest Houses classés et non classés»

Service de la coopération régionale,

des fonds européens et des politiques contractuelles

23, rue de Spring - Concordia

97150 SAINT-MARTIN

Date limite de dépôt du dossier :

4 janvier 2019 à 13h00.

Le cachet de la poste ou l’accusé réception de la préfecture faisant foi 

Tout dossier de candidature incomplet ou déposé après la date de clôture de l’appel à projets sera déclaré irrecevable.  

A réception du dossier de demande d’aide, le Service Instructeur de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin adresse un accusé de réception du dépôt de la demande d’aide au bénéficiaire l’autorisant à démarrer les travaux; cette autorisation ne garantissant ni l’éligibilité du projet ni son financement.

Il est conseillé de bien lire les dispositions formulées dans l’accusé réception

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Service de la coopération régionale, des fonds européens et de la politique contractuelle - Tel: 05 90 52 30 88

feder-tourisme@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

et auprès de

Collectivité territoriale de Saint-Martin - Direction du tourisme - Stéphanie BESSIERE

Tel: 06 90 35 54 72

stephanie.Bessiere@com-saint-martin.fr

Dossier de demande de subvention :

 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FEDER AAP GUEST HOUSES_27 11 18  569,00 kB | 27/11/2018

Version pdf de l'appel à projet :

 Appel à projets Guest Houses FEDER_ 27 11 2018_ francais  3,42 MB | 27/11/2018

English version :