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APPEL A PROJETS 2018 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

APPEL A PROJETS 2018 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

À Saint Martin, l’usage de produits stupéfiants est caractérisé par une alcoolisation excessive chez les jeunes et l’usage de drogues illicites (usage problématique du cannabis chez les jeunes, consommation présente et parfois visible du crack).
 Le présent appel à projets pour 2018 tient compte de ces spécificités locales et des prévalences d’usage les plus élevées (tabac, alcool et cannabis).

1. Cadre d’orientations

Les actions devront s’inscrire dans le cadre général des orientations nationales définies par la MILDECA :

  • priorité 1 : Prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, en particulier par le renforcement des compétences psychosociales et l’aide à la parentalité, pour empêcher, retarder ou limiter les consommations.
  • priorité 2 : Favoriser le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes faisant usage de substances psychoactives (en particulier les plus jeunes) par les professionnels des champs éducatifs, sportif, sanitaire et social à leur contact.
  • priorité 3 : Mieux accompagner la vie nocturne festive afin de prévenir et réduire les risques auprès des personnes fréquentant les espaces festifs et les troubles à l’ordre public associés.
  • Priorité 4 : Favoriser l’observation locale des conduites addictives et renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels au contact du public.

2. Types d’actions éligibles

Peuvent être concernées par le présent appel à projets les actions suivantes :

  • actions en milieu scolaire et/ou universitaire : programmes de prévention inter degré, groupes de paroles, interventions croisées entre forces de l’ordre et structures spécialisées, formation d’élèves référents, chartes partenariales, campagnes de prévention, bus itinérants,
  • actions en milieu festif : campagnes d’informations et de sensibilisation, équipe de veilleurs de nuit, équipes de prévention itinérante, stands de prévention dans les festivals, concerts et autres, promotion des démarches type charte de la vie nocturne,
  • actions en milieu professionnel : intervention directe auprès des bénéficiaires (colloque, groupes de paroles, jeux de rôles)
  • actions de prévention de la délinquance et de l’entrée dans le trafic : stages de sensibilisation et/ou suivi médico-social des primo délinquants construction de parcours de réinsertion des publics identifiés et portés par des équipes pluriprofessionnelles (scolarité, sport, santé, insertion professionnelle…),
  • actions en matière de tabac et d’alcool : établissement de plan alcool, médiation nocturne et maraudes aux abords des parkings, actions de sensibilisation et de prévention dans les auto-écoles, campagnes de communication et d’information, campagnes de contrôles de l’interdiction de vente de tabac/alcool aux mineurs,
  • actions de prévention des conduites dopantes et du détournement des médicaments comportant des substances vénéneuses : colloques et campagnes d’informations, programmes de prévention et de communication,
  • actions de soutien à la parentalité : REAAP (réseaux d’écoute, d’accueil et d’aide à la parentalité), ateliers parents des CAF, médiation familiale, coaching parental et groupes de paroles,
  • actions en direction des femmes : mise en place d’ateliers de médiation thérapeutiques (bilan sanitaire, prévention et réduction des risques, suivi psychologique), d’ateliers à visée thérapeutiques favorisant la réinsertion sociale (suivi socio-éducatif, accompagnement à la réinsertion, groupes de paroles et rendez-vous individuels (dispositif éventuel de prise en charge des enfants pendant les interventions), appartements thérapeutiques et référent de parcours dédié pour mères usagères de drogues et leurs enfants, consultations avancées (CHRS , services de maternité), accompagnement spécifique des femmes enceintes (tabagisme, addictions), consultations sage-femme en addictologie, équipes de repérage précoce.

Exclusions

Les crédits MILDECA n’ont pas vocation à financer :

  • les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM)
  • les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.)
  • les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, pour les forces de l’ordre
  • les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie

Ils ne sauraient financer également des investissements ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, achat de véhicules). Ils ne peuvent également être destinés à favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre, ou encore assurer le versement de rémunération à des tiers.

3. Territoires prioritaires

Une priorité sera donnée aux projets relevant des quartiers de la politique de la ville (QPV), et également des lieux de rassemblements festifs.

4. Modalités d’éligibilité des dossiers

Modalité de financement
 Les projets destinés à être financés au titre de la MILDECA devront obligatoirement prévoir un autofinancement et un cofinancement à hauteur de 20 % minimum. Le taux d’aides publiques, toutes origines confondues, ne pourra dépasser 80 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner ces autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront disposer à minima d’un accord de principe des autres co-financeurs potentiels, qui sera joint au dossier.

Complétude du dossier
 En premier lieu, seuls les dossiers complets seront examinés :

  • renseignement du formulaire CERFA n° 12156*05 téléchargeable sur www.servicepublic.fr/associations/vosdroits/R1271 , accompagné des pièces mentionnées dans la notice d’aide au remplissage de la demande n° 51781#01 (statuts, RIB…) ;
  • les accords de principe ou toute autre pièce des co-financeurs relative à leur engagement dans ce projet ;
Concernant le renouvellement des demandes de subvention, et plus particulièrement les projets ayant reçu une subvention MILDECA au titre de l’année 2017, il est impératif de joindre le compte-rendu financier de l’action (CERFA n° 15059*01). Si l’action est en cours de réalisation au moment de la demande 2018, un bilan partiel devra y être annexé.
 Les projets présentés au titre du FIPD et de la MILDECA devront faire l’objet d’un double envoi.

Lors de l’étude des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

  • la description et la prise en compte du contexte et des problématiques locales ;
  • la définition d’objectifs pertinents, cohérents avec les priorités nationales et locales, et d’indicateurs mesurables et quantifiables ;
  • la pertinence des messages de prévention véhiculés et de leurs modalités de transmission (outils, méthodologie d’animation…) ;
  • la programmation de l’action dans l’espace (éviter les interventions isolées, privilégier les interventions couvrant l’ensemble du territoire occupé par la population cible, éventuellement en complémentarité ou en coordination avec des interventions d’autres partenaires) ;
  • la cohérence des moyens humains internes et externes (en termes de quantité et de qualification) avec l’objet de l’action ;
  • l’affichage et la cohérence du calendrier prévisionnel ;
  • la coordination de l’ensemble des intervenants en prévention dans une logique de coopération afin d’éviter la redondance des actions (même population cible dans une même zone géographique).

5. Modalités de dépôt des dossiers

Les porteurs de projets sont invités à déposer leur demande de subvention au plus tard le : vendredi 20 avril 2018

Ils devront être transmis :
 • par voie électronique sur la boîte fonctionnelle : politiquedelavillesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr, en format PDF. Dans l’objet du courriel, indiquer : AAP MILDECA 2018 et identifier le nom du porteur de projets et le nombre d’envois (pour des raisons techniques tout envoi de plus de 4 MO devra être scindé en plusieurs envois)

ET
 • par voie postale à l’adresse suivante :
 Préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin
 Cabinet
 AAP MILDECA 2018
 23 rue de spring
 97 150 MARIGOT

6. Contacts

Pour toute information ou soutien technique concernant cet appel à projets, la prise de contact se fera par messagerie : politiquedelavillesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

7. Communication

Toute action financée par la MILDECA devra mentionner sur les documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la MILDECA.

application/pdf cerfa_12156-05 2,55 MB | 22/03/2018
application/pdf cerfa_15059-01 116,80 kB | 22/03/2018