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APPEL A PROJETS 2018 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

APPEL A PROJETS 2018 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Le niveau de la délinquance violente demeure préoccupant. Les coups et blessures volontaires dans la sphère familiale sont plus fréquents que dans l’hexagone. En aucun cas, cette violence n’est une fatalité et ne doit être banalisée.
 L’exercice 2018 constitue une année de transition, entre les orientations du plan gouvernemental 2013-2017 et celles qui seront portées par le nouveau plan.

De ce fait, le présent appel à projets en vue de bénéficier des crédits du FIPD 2018 est décliné dans les trois programmes d’actions suivants :
 • priorité 1 : programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ;
 • priorité 2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des
 violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;
 • priorité 3 : programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.

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Le présent appel à projets ne concerne pas les projets de vidéoprotection, la prévention de la radicalisation, l’équipement de la police territoriale, la sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles.

I. Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

Objectif :  éviter le basculement et l’enracinement des jeunes dans la délinquance selon une logique de prise en charge individualisée
 Public cible :  adolescents et jeunes majeurs les plus exposés à la délinquance et repérés dans le cadre des groupes opérationnels des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des instances de la politique de la ville.

Ainsi les actions devront s’adresser en priorité aux :

  • jeunes délinquants, majeurs et mineurs, sortant de prison ou avec de nombreux antécédents judiciaires ;
  • jeunes délinquants, sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme ;
  • mineurs délinquants déscolarisés ;
  • mineurs ou jeunes majeurs placés sous main de justice.

Types d’actions prioritaires :

  • actions de prévention de la récidive
  • « parcours citoyen » (engagement ou implication d’un jeune au sein de différentes institutions locales sur la durée dans le cadre d’un accompagnement individualisé)
  • actions de promotion de la citoyenneté
  • actions de préparation-accompagnement des sorties de prison
  • développement de chantiers éducatifs
  • actions de responsabilisation des parents
  • actions de prévention et lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire

À cet égard, il est rappelé que le FIPD peut faciliter la mise en œuvre d’un conseil pour les droits et devoirs des familles en co-finançant des mesures d’accompagnement parental proposées dans ce cadre.

II. Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Objectif :  Améliorer la prévention des violences au sein du couple ou dans la sphère familiale ou amicale.
 Limiter les risques de réitération et de récidive des auteurs.
 Public cible :  victimes et auteurs de ce type de violences.

Types d’actions concernées :

  • actions visant à l’accueil et la prise en charge des femmes, de leurs enfants et de toute personne, victimes
  • de violences dans le cadre intrafamilial (permanences de proximité, actions collectives d’accompagnement)
  • postes d’intervenants sociaux et référents pour les femmes victimes de violence au sein du couple (prise
  • en charge juridique, psychologique et matérielle des victimes)
  • actions de responsabilisation des auteurs visant à prévenir les risques de réitération et de récidive

III. Actions pour améliorer la tranquillité publique

Objectif :  favoriser l’élaboration du schéma local de tranquillité publique en définissant une stratégie
 globale prenant en compte l’ensemble des problèmes recensés par les acteurs et déterminant l’articulation
 des réponses pouvant être apportées
 Public cible :  habitants et usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la sécurité publique

IV. Modalités d’éligibilité des dossiers

Territoires prioritaires  
 Les actions pourront concerner tous les quartiers où l’existence de problèmes de délinquance importants sont avérés et où le président de Collectivité s’est engagé dans une démarche de prévention de la délinquance en mettant en place un plan d’actions, dans le cadre du CLSPD. Parmi celles-ci, une priorité sera donnée aux projets relevant de la zone des quartiers de la politique de la ville (QPV).
 Modalités de financement  
 Les projets destinés à être financés au titre du FIPD devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou un cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de subvention pouvant être accordé est plafonné à 50 % du coût total de l’action.
 Les porteurs de projets devront mentionner ces autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront avoir eux-mêmes solliciter les autres co-financeurs potentiels.

Critères d’attribution

Production des dossiers

Date limite de dépôt des dossiers : 20 avril 2018

Les dossiers devront être transmis :

• par voie électronique sur la boîte fonctionnelle :politiquedelavillesxm@saint-barth-saintmartin.gouv.fr en format PDF. Dans l’objet du courriel, indiquer : AAP FIPD 2018 et identifier le nom du porteur de projet et le nombre d’envois (pour des raisons techniques tout envoi de plus de 4 MO devra être scindé en plusieurs envois)
 ET
 • par voie postale à l’adresse suivante :
 Préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin
 Cabinet
 AAP FIPD 2018
 23 rue de spring
 97 150 Marigot

1. Présentation des dossiers

Les projets proposés devront présenter une méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur l’année 2018 et un budget prévisionnel réaliste et équilibré précisant l’ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l’action, ainsi que les moyens humains et matériels envisagés. Une fiche de présentation du projet est souhaitable.
 Les porteurs de projets sont invités à construire leurs actions en coordination avec les acteurs concernés et nécessaires à la bonne réalisation de leur projet (élus, coordonnateurs CLSPD, rectorat, forces de l’ordre de l’État, etc.).

2. Constitution des dossiers

La liste des pièces à fournir à joindre à l’appui de la demande de subvention sont :
 La demande doit être présentée sous le formulaire CERFA N°12156*05.

Première demande

  • Statuts et liste des personnes chargées de l’administration de l’association
  • SIRET de l’association
  • Compte de résultat et bilan
  • Rapport du commissaire au compte si l’association est soumise à certaines obligations comptables (association qui bénéficient de subventions publiques ou perçoivent des dons d’un montant global supérieur à 153 000 €)
  • RIB (le relevé d’identité bancaire doit avoir une adresse identique à celle portée sur le SIRET et doit mentionner les références IBAN)

Renouvellement

  • Compte rendu financier d’utilisation de la subvention de l’année N-1 et tout autre document justifiant l’utilisation de la subvention
  • Rapport d’activité de l’association et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention
  • Compte annuels et rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

3. Procédure d’attribution

Les projets devront être en adéquation avec les orientations précisées ci-dessus.
 Les dossiers seront sélectionnés en fonction des critères suivants :
 ➔ respect scrupuleux de la date limite de dépôt
 ➔ formulaire de demande de subvention avec l’ensemble des pièces requises
 ➔ présentation de l’action claire et précise (existence d’un diagnostic à l’origine de l’action, mode opératoire, calendrier, moyens à disposition, budget prévisionnel, public cible, localisation de l’action)
 ➔ cohérence et maillage géographique avec d’autres actions poursuivant des objectifs similaires
 ➔ efficacité de l’action : impact concret et attendu sur le public bénéficiaire, et durée des effets attendus (modalité d’évaluation définie avec précision)

Les projets présentés au titre du FIPD et de la MILDECA feront l’objet d’un examen conjoint par les services de l’État afin de renforcer la coordination et l’efficacité de ces fonds.

4. Contacts

Pour toute information ou soutien technique concernant cet appel à projet, la prise de contact se fera uniquement par messagerie : politiquedelavillesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

5. Communication sur les actions financées

Toute action financée par le FIPD devra mentionner sur leurs documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État et le logo du SG-CIPDR.

application/pdf cerfa_12156-05 2,55 MB | 22/03/2018
application/pdf cerfa_15059-01 116,80 kB | 22/03/2018